Corinne Lepage, députée européenne et rapporteur au nom de la commission de l'environnement du Parlement sur la proposition de Bruxelles visant à nationaliser les décisions de mise en culture d'OGM, a présenté lundi ses propositions.
Selon elle, « le projet de règlement de la Commission tendant à donner une compétence aux Etats membres quant à l'utilisation de leur territoire aux fins de culture d'OGM poursuit un objectif souhaitable ».
« Ma proposition reprend la philosophie de celle de la Commission avec pour objectif de sortir du flou artistique des motifs invoqués pour autoriser ou non les OGM. [... Mais afin de respecter les règles du marché intérieur et les évaluations communautaires, les motifs invoqués par les Etats membres doivent rester complémentaires ou différents de ceux évalués par l'Efsa », souligne la députée européenne.
Elle détaille ainsi que les Etats membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture de tous les OGM (...), sous réserve que ces mesures soient « fondées sur des motifs liés aux conséquences environnementales (...) complémentaires de celles qui ont trait à l'évaluation de l'Efsa ». L'absence de données sur les incidences négatives potentielles de la dissémination de l'OGM sur le territoire ou la biodiversité de l'Etat membre est un autre motif pour interdire la culture. Dernier motif pouvant être invoqué dans la proposition de Corinne Lepage : les changements dans les pratiques agricoles, l'affectation des sols, l'aménagement du territoire, les impacts socio-économiques.
Corinne Lepage estime aussi que « les OGM destinés à la culture doivent faire l'objet d'une évaluation des risques directs et indirects, à court et à long terme. »
Le rapport législatif de Corinne Lepage sera débattu par la commission de l'environnement du Parlement le 28 février prochain, puis voté en commission en avril. Il sera ensuite soumis au vote définitif en session plénière du Parlement européen en juin prochain.
