«La liberté de choix de produire et de consommer avec ou sans OGM doit être conservée, a rappelé Christine Noiville, présidente du comité économique, éthique et social du Haut-Conseil des biotechnologies, mardi devant la presse. La définition du ''sans OGM'' doit être acceptable par tous les acteurs concernés et doit donc être issue d'un compromis.»
«Une mention ''sans OGM'' devrait être réservée aux produits végétaux contenant moins de 0,1% d'ADN transgénique», a déclaré Christine Noiville. Ce seuil correspond au seuil fiable de quantification d'un OGM. Au-delà de 0,9%, l'étiquetage serait «avec OGM». Entre les deux, il n'y aurait pas d'étiquetage.
Pour les produits issus d'animaux, une mention «nourri sans aliments OGM» ou «issu d'animaux nourris sans aliments OGM» devrait être réservée aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant également moins de 0,1% d'ADN transgénique.
Le comité estime qu'un étiquetage du même type pourrait valoir aussi pour les produits issus d'animaux ayant consommé des aliments non étiquetés OGM, c'est-à-dire contenant moins de 0,9% d'OGM. «Cette disposition permettrait aux éleveurs très dépendants de produits d'importation mais qui s'efforcent d'utiliser des aliments non étiquetés OGM, de valoriser leurs efforts», estime le comité. Entre 0,1% et 0,9% d'ADN transgénique, l'étiquetage serait à préciser et au-delà de 0,9%, il n'y aurait pas d'étiquetage.
Pour les produits issus de l'apiculture, le comité estime qu'une mention «sans OGM» devrait être fondée sur une distance minimale entre le rucher et les cultures d'OGM. Une distance qui reste à définir.
Tous ces différents seuils pourraient s'appliquer, selon le comité, aux produits bruts mais aussi à ceux transformés et/ou composés, autorisés en Europe à la culture et à l'importation.
Le comité estime aussi que les produits contenant des «auxiliaires technologiques et additifs produits à l'aide d'OGM (sans substituts disponibles)» (par exemple, des enzymes pour le pain) pourraient être étiquetés «sans OGM».
Pour Greenpeace, qui participe au Haut-Conseil, «ces définitions constituent la moins mauvaise façon de permettre la pérennité des productions sans OGM dans le contexte d'une loi condamnable, qui prétend organiser une coexistence impossible dans les faits et va donc légaliser la contamination génétique».
La Confédération paysanne estime que «la mise en œuvre de cette recommandation facilitera les démarches des agriculteurs, des filières et des consommateurs qui veulent produire et se nourrir avec le moins d'OGM possible, pour le droit à la santé, à la préservation de l'environnement et à la souveraineté alimentaire». Mais le syndicat veut poursuivre son combat contre la loi de coexistence «afin de réconcilier l'étiquetage avec la grammaire pour laquelle ''sans'' veut dire ''zéro'' et non ''un petit peu''».
Pour la Coordination Rurale, «le seuil de 0,1% mis en avant pour les filières végétales», ainsi que «l’ajustement dans la durée évoqué pour les filières animales», sont des «position(s) raisonnable(s)». La CR milite pour que la limite de quantification, à 0,1%, soit atteinte, estimant que «la seule mention d’un taux inférieur à 0,9% n’est pas suffisante».
Le syndicat demande également que les filières OGM alimentent, à travers une contribution directe, un fonds finançant les analyses et mesures de contrôle par la DGCCRF, qui permettent de garantir la fiabilité des produits «sans OGM».
Le Synabio, le syndicat des entreprises bio, pour sa part a indiqué que cet avis répond aux attentes de la filière bio «en offrant plus de transparence et de lisibilité aux consommateurs sur les allégations "sans OGM"», tout en assurant «des analyses reproductibles».
Il espère que «le choix éclairé de l’ensemble des consommateurs permettra de diminuer l’utilisation de produits OGM dans les produits non bio», diminuant ainsi d'autant «plus le risque de contamination croisée des produits bio».
Le syndicat des transformateurs de produit bio «restera très vigilant quant à la terminologie des étiquetages pour les produits issus d’animaux nourris en tout ou partie avec des aliments relevant de la "zone grise", (contentant) entre 0,1 % et 0,9 % (d'ADN transgénique)».
La loi du 25 juin 2008 prévoit que la qualification «sans OGM» soit définie par voie réglementaire, après avis du Haut-Conseil des biotechnologies, instance d'évaluation, d'expertise et de concertation. Ce Haut-Conseil avait été saisi le 15 juin 2009 par les ministres de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Consommation afin de proposer une définition pour les produits alimentaires provenant des filières sans OGM. Il revient aux ministères d'arrêter la définition de cet étiquetage et de préparer un projet de décret. Le gouvernement engagera en parallèle d'autres travaux afin de définir les modalités de coexistence des filières.
