Inscrite dans le cadre de la simplification de la Pac engagée en 2005, elle vise « à réduire la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes et à permettre la diminution des coûts des entreprises et à garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l’argent public », plaide-t-on à la Commission.
Pour réaliser ces objectifs, l’OCM unique regroupe et harmonise en un règlement unique les actes du Conseil dans les domaines classiques de la politique des marchés. Cela concerne le régime des interventions, le stockage public, les normes de commercialisation et de qualité, les règles applicables à l’importation et à l’exportation, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d’État ainsi que la communication des données et la transmission de rapports. « Ce type de simplification technique ne constitue pas une manière déguisée d’introduire des réformes », assure-t-on à la Commission. Des changements d’orientation politique sont opérés parallèlement, par exemple dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des OCM de la banane, des fruits et légumes et du vin.
Ces modifications seront intégrées dans l’OCM unique après adoption définitive de ces trois réformes par le Conseil. La proposition prévoit l’adoption d’un règlement unique comportant 198 articles à la place de 41 actes du Conseil comptant au total plus de 600 articles. Quatre actes principaux du Conseil suffiront en définitive à couvrir l’ensemble de la Pac : sur l’OCM unique, sur le régime des aides directes, sur le développement rural et sur le financement de la Pac. « Cette OCM pourra également servir de base à une future simplification politique. Le renforcement de la transparence et de l’accessibilité permettra d’avoir une vision plus précise des exceptions sectorielles et facilitera l’appréciation de leur nécessité et de leur justification.
La future évaluation globale des réformes de 2003 constituera une occasion d’étudier d’éventuels changements d’orientation politique de nature à renforcer encore la simplification. »
La proposition va maintenant être soumise au Conseil et au Parlement et la Commission espère qu’elle entrera en vigueur en 2008.
