La Commission européenne estime qu'il n'est plus justifié de poursuivre la procédure de justice contre la France concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire.
En mars 2001, 37 points de captage situés en Bretagne présentaient des concentrations de nitrates supérieures à la norme UE de qualité de l'eau fixée à 50 mg/l.
En 2007, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice des communautés européennes pour la deuxième fois, mais ce renvoi a été suspendu après que la France a adopté un plan d'action détaillé visant à assurer le respect de la réglementation européenne.
Ce plan prévoyait la fermeture de quatre points de captage, une réduction moyenne de 30 % de la quantité d'engrais épandue dans les zones de captage concernées ainsi que la surveillance annuelle des exploitations avoisinantes.
A la fin de 2009, seules trois sources d'eau potable présentaient encore des concentrations de nitrates légèrement supérieures à 50 mg/l. Et d'après les données relatives aux concentrations de nitrates couvrant la période de janvier à avril 2010, ces trois points de captage sont désormais pleinement conformes.
La Commission a donc décidé de stopper la procédure en infraction mais continuera cependant de veiller au respect de la réglementation dans cette région.