Actuellement à l'examen au Conseil d'Etat, le projet de loi de modernisation agricole sera présenté au Conseil des ministres le 13 janvier 2010. Son adoption est prévue après les élections régionales, probablement en avril.
Parmi les dispositions qui ont filtré figure le principe d’une réassurance publique pour garantir, en dernier ressort, les dispositifs d’assurance privée. Cette absence d'engagement de l'Etat rendait frileux les assureurs qui craignaient de ne pas pouvoir faire face seuls à de gros coups durs (comme la sécheresse de 2003). Ceux-ci ne voulaient pas, par exemple, lancer sur le marché une assurance récolte fourrages sans cette garantie et hésitaient à diffuser des produits en arboriculture et viticulture.
L’Observatoire des prix et marges aura un satut législatif et devrait être étendu à d’autres produits que ceux traités actuellement. La DPA (déduction pour aléas) sera élargie à l’aléa économique.
Le principe de contractualisation sur plusieurs années avec des prix et des volumes figure dans le projet de loi, ainsi que celui d’une commission de règlement des litiges.
Le projet comporte aussi des mesures pour lutter contre le grignotage du foncier (observatoire national de la consommation des espaces agricoles, mise en place d'une commission départementale de déclassement des terres).
Enfin, le ministère réfléchirait aussi à promouvoir le recours aux produits locaux dans les cantines scolaires.
