L'article 13 du projet de loi d'avenir agricole, présenté le 13 novembre 2013 en conseil des ministres, confirme le rôle des Safer – un rôle d'intérêt général – mais « il comporte de graves omissions, des erreurs manifestes à corriger », souligne Emmanuel Hyest, le président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer), réunie en congrès les 28 et 29 novembre 2013 à Evreux (Eure).
Les Safer revendiquent leurs compétences en matière forestière, disparues du projet de loi. Elles ne veulent pas non plus que le texte laisse entendre que certaines de leurs missions seraient prioritaires (comme avoir un projet agroécologique). Elles souhaitent maintenir la possibilité d'effectuer des opérations d'aménagement et de remaniement parcellaire ou des agrandissements. Elles contestent la remise en cause de leur droit d'acquérir par préemption.
Mais surtout, les Safer revendiquent une meilleure transparence du marché foncier en adaptant leurs possibilités d'intervention à l'évolution du contexte agricole. Elles proposent ainsi une extension de leur droit de préemption aux donations consenties entre parents et alliés, aux transferts d'actions et de parts de société ayant pour objet l'exploitation ou la propriété agricole, ainsi qu'aux ventes en démembrement de propriété. Et, pour les opérations qui ne lui seraient pas notifiées, la FNSafer propose de mettre en place une sanction administrative mise à la charge de la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. C'était prévu dans les premières moutures du texte qui circulaient. Cela a disparu sous la pression, semble-t-il, de la propriété privée rurale, qui représente pourtant une part très limitée des propriétaires fonciers, dans le texte validé par le Conseil des ministres.
Les Safer estiment enfin que leur mission de protection de l'environnement doit être réaffirmée. Elles jugent le texte actuel restrictif car « il limite l'exercice de leur droit de préemption à des espaces agroenvironnementaux : les espaces à protéger, qui ne seraient pas susceptibles d'être le support d'activités agricoles, ne pourraient plus faire l'objet d'une préemption environnementale ». Le texte actuel introduit également la notion de terrains « nus » ne permettant plus aux Safer d'intervenir en zone agricole : parcelles supportant des cultures pérennes, des cabanes, des constructions illégales, etc. Elles souhaitent également pouvoir dissocier le bâti du non-bâti lors de la rétrocession afin de consolider leur mission de lutte contre la consommation du foncier et de protection des terres agricoles et périurbaines.
Titre
samedi 30 novembre 2013 - 09h35
* Message La safer ?... Une honte par rapport au droit de propriété. C'est de l'inquisition. Comment peut on concevoir de tel propositions de lois? Cela reviendrai à dire que durant ma vie j'aurai travaillé,acquis quelques hectares pour en fin de compte ne pas pouvoir en jouir et les transmettre à mes enfants. La je crois que l'on dépasse l'entendement. Propriétaires, il va falloir que l'on se rallie rapidement au syndicat qui nous défend: LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE RURAL. Otons à la safer ce pouvoir immoral de préemption au profit ( de vous savez qui ). Moi aussi alors je vais créer une