« Les clauses environnementales [de la loi d'avenir] mettent en péril le statut du fermage », a assuré mercredi Sylvie Le Brun, présidente de la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA, qui estime même que « tous les agriculteurs sont contre ».
Lors de la présentation de son congrès électif, qui se tiendra les 19 et 20 février 2014 à Limoges, la SNFM s'est inquiétée de la tournure que prenait le bail rural environnemental dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF). Le texte prévoit en effet d'étendre à tous les propriétaires, et sur l'ensemble du territoire, la possibilité d'insérer des clauses environnementales lors du renouvellement du bail. Pour la SNFM, il s'agit d'une atteinte à la « libre organisation de l'exploitation » entraînant des pertes de revenus qui « ne seront jamais compensées par la baisse prévue des fermages ». La SNFM craint par ailleurs le développement de nouveaux contentieux au renouvellement du bail en cas de désaccord entre le bailleur et le preneur sur ces clauses environnementales.
La SNFM regrette par ailleurs que le ministère de l'Agriculture se soit abstenu de revenir sur la reprise des biens de famille sur simple déclaration au contrôle des structures dans la LAAF. Cette mesure, instituée par une ordonnance de juillet 2006, « crée des ravages », selon la SNFM, qui déplore que « la plupart des fermes reprises soient ensuite exploitées à façon ». Les fermiers souhaiteraient améliorer l'ordonnance afin qu'une analyse économique comparative soit effectuée entre les deux situations.
Autre oubli de la LAAF, selon la SNFM : le fonds agricole. « Pour conforter le statut du fermage, on aurait besoin d'une reconnaissance du fonds agricole afin qu'il soit applicable de droit et non sur option », a expliqué Jocelyne Bertand, membre du bureau.
Le congrès de la SNFM abordera cette année dans son rapport d'orientation les évolutions du statut du fermage depuis sa création en 1946 et ses améliorations souhaitables. « Nous voulons montrer que l'agriculture en a besoin », a insisté Sylvie Le Brun.
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jeudi 06 février 2014 - 10h43
Le statut du fermage est un désastre pour les propriétaires. ,Loyer minable et rentabilité nette après impôts catastrophique par rapport à l'investissement, dévalorisation de 40% du capital par rapport aux terres libres, indisponibilité du capital, etc... On n'attire pas les mouches avec le vinaigre