Le gouvernement aurait pu solliciter l'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur l'ensemble de la loi d'avenir pour l'agriculture, présentée le mercredi 13 novembre en conseil des ministres. Il s'est contenté de lui soumettre six articles. Ceux censés constituer des « lois de programmation », c'est-à-dire décrire les objectifs que se fixe l'Etat dans un domaine pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Bref, le minimum légal imposé par l'article 34 de la Constitution.
Résultat ? Les membres du CESE se sentent « frustrés ». Frustration accentuée par le délai qui leur a été laissé pour examiner les six articles : « quatre semaines », regrette Joseph Giroud, membre de la FNSEA et président de la section agriculture pour ce vote sur le projet de loi d'avenir. « Alors que le projet est en discussions depuis des mois et que nous avions fait part de notre volonté d'être associés à la réflexion », a-t-il souligné lors d'une conférence de presse organisée avant l'examen en session plénière le 12 novembre.
La contribution du CESE se résume donc à un avis sur les articles 1er (les grandes orientations), 14 (l'installation), 17 (l'alimentation), 26 et 27 (l'enseignement agricole) et 29 (la forêt).
Concernant le cadre général de la réforme, le CESE « partage les grands objectifs portés par la loi d'avenir qui vise à ce que notre agriculture dispose d'instruments, nouveaux ou actualisés, adaptés pour l'aider à faire face aux immenses défis auxquels elle est confrontée ». L'institution insiste particulièrement sur la nécessaire adéquation entre cette future loi et les politiques existantes « pour éviter de générer des ruptures » et invite à rechercher « une cohérence entre les instances de concertation et de pilotage instituées par les pouvoirs publics » (national, régional, départemental...). Le CESE estime aussi que la future loi devra « s'attacher au maintien et au développement du nombre d'exploitations en favorisant leur transmission et le renouvellement des générations ».
Sur l'installation des jeunes et la transmission des exploitations plus particulièrement, le CESE souligne des avancées, notamment concernant l'adaptation du contrat de génération aux spécificités de l'agriculture, l'évolution des critères d'assujettissement à la MSA pour les repreneurs potentiels et l'assouplissement des conditions pour qu'ils bénéficient du dispositif d'aide. Le CESE propose également de mettre en place un dispositif efficace de cautionnement bancaire pour favoriser les transmissions hors cadre familial, de repenser les modalités du fermage pour éviter que la cessation d'activité d'un fermier ne conduise le propriétaire à privilégier d'autres activités hors production, de réformer la politique des structures et leur contrôle ainsi que le rôle et les prérogatives des Safer ou encore d'engager une réflexion permettant un développement de formes collectives d'exploitation et de coopération.
Enfin, le CESE regrette que la situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, développement de l'emploi permanent...) ne soit pas abordée dans la future loi.
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