La Saf-Agriculteurs de France et l'Association française de droit rural (AFDR) ont organisé, jeudi, un débat sur la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) votée en 2010.
Emmanuel Dorison, avocat (cabinet Juriter) a démontré comment la LMA et la loi Grenelle 2 visent à lutter contre la consommation de terres agricoles. Toutefois, les outils mis en place reposent toujours sur la volonté des collectivités de protéger les espaces agricoles.
« Aujourd'hui, les collectivités sont libres de définir leur projet d'aménagement et ce sont les terres agricoles qui servent de réserve foncière », a-t-il expliqué.
Plutôt circonspect sur les effets de la nouvelle taxe sur les cessions des terrains devenus constructibles instituée par la LMA, Emmanuel Dorison a cité comme piste de lutte contre l'artificialisation la réforme de la fiscalité de l'urbanisme prévue dans la loi de finances rectificative pour 2010 et, en particulier, la taxe pour sous-densité dans les zones d'urbanisation.
« La taxe instituée par la LMA est inopérante. Comment un particulier peut-il maintenir l'usage agricole, alors que c'est la collectivité qui décide de l'ouverture à l'urbanisation », a-t-il souligné.
Jean-Baptiste Millard, avocat (SCP Peignot-Garreau), a ensuite listé différentes dispositions de la LMA relatives au statut du fermage, à l'extension de la définition de l'activité agricole, au Gaec entre époux, à l'EIRL et à l'installation des jeunes agriculteurs.
« La LMA est intervenu dans un contexte particulier de crise, a-t-il rappelé. La loi a permis de répondre au désarroi des exploitants touchés par une baisse des revenus, en particulier via la contractualisation. Pour le reste, il n'y a pas de disposition en faveur de la compétitivité des exploitations mais plutôt des mesures d'adaptation de l'environnement juridique de l'entreprise agricole. »
Pour Patrick Van Damme, fiscaliste et directeur AS 76 AGC, la LMA comprend des « mesurettes fiscales » (notamment sur la DPA, dotation pour aléas, ou le rattachement de certaines recettes accessoires), à l'exception de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles.
« C'est au printemps, avec la réforme de la fiscalité du patrimoine qu'interviendront de grands bouleversements, a-t-il prédit. En particulier en matière de plus-values immobilières ou encore de plus-values professionnelles. »
Autre débat à suivre selon le fiscaliste : la réforme du régime des sociétés de personnes traitée dans la projet de loi de finances rectificative pour 2010. « Par exemple, pour les couples en sociétés, ce serait le couple qui serait reconnu en matière fiscale et non plus chaque membre », a-t-il illustré.
