La ratification du traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne est menacée si les mécanismes de règlement des différends entre Etats et investisseurs ne sont pas modifiés, a prévenu lundi le secrétaire d'Etat français au Commerce extérieur, Matthias Fekl.
« À l'évidence, si on fait des propositions et qu'elles ne sont pas reprises, il n'y aura pas de majorité en France pour ratifier ce traité », a déclaré M. Fekl dans un entretien au quotidien québécois Le Devoir paru lundi 29 juin.
L'UE et le Canada ont signé un traité de libre-échange à la fin 2013, qui doit être ratifié par les pays membres de l'UE pour sa mise en application d'ici à 2018. Selon le secrétaire d'Etat, il est nécessaire de réécrire l'article 33 de l'Accord économique et commercial global (Ceta).
La crainte des mécanismes d'arbitrage privé
La France et d'autres pays européens soulèvent le risque, faute d'une refonte, posé par les mécanismes d'arbitrage privé (ISDS) qui permettraient à des multinationales de remettre en cause les politiques publiques, a indiqué le secrétaire d'Etat français.
« A la base, l'arbitrage était conçu pour protéger des entreprises contre des décisions arbitraires, des expropriations, des pillages de brevets », a rappelé Matthias Fekl. En fait, selon lui, « ces mécanismes servent à de grands groupes multinationaux pour attaquer des États, non plus contre des décisions arbitraires, mais contre des choix de politiques publiques ».
Pour la France, « il est inacceptable que des États puissent être condamnés par des juridictions privées pour des choix de politiques publiques, démocratiques et souverains », a-t-il ajouté. Les Etats doivent « garder la main sur l'interprétation des traités » et être seuls à lever les ambiguïtés, selon les propositions de Paris.
La France souhaite aussi la mise en place d'une instance de règlement des différends, « la plus multilatérale et internationale possible », pour les traités de libre-échange.
La modification réclamée des mécanismes de règlement des différends entre Etats et investisseurs s'appliquerait également aux autres traités de libre-échange, comme celui en négociation entre les Etats-Unis et l'Europe. « Nous souhaitons que cette position soit appliquée à tous les traités futurs de l'Union européenne », a souligné Matthias Fekl.
