Une aide spécifique aux producteurs livreurs avant le 30 juin (note de service du ministère)

Une aide communautaire spécifique de soutien du marché dans le secteur laitier a été décidée.

En France, une note de service du 4 mars 2010 envoyée aux préfets et DDT(M) précise que sont éligibles, les producteurs remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

- avoir une activité de livraison auprès d'une laiterie,

- avoir un quota au 31 mars 2009,

- avoir un prix moyen du lait (hors ristourne) ramené aux 1.000 litres perçu au titre de des livraisons de l'année civile 2009 inférieur d'au moins 10 % au prix moyen du lait (hors ristourne) ramené aux 1.000 litres perçu au titre de l'année civile 2008.

Le montant d'aide perçu par chaque producteur éligible est le suivant : montant forfaitaire x quota de livraison au 31 mars 2009 ramené aux 1.000 litres.

Le montant forfaitaire est déterminé en divisant l'enveloppe nationale (51.127.334 €) par la somme des quotas de livraison des producteurs éligibles. D'après les premières estimations, cela pourrait représenter 650 € par exploitation éligible... Le montant définitif devrait être connu à la mi-avril, pour un paiement avant le 30 juin 2010).

Chaque producteur livreur a dû recevoir un courrier de FranceAgriMer l'informant :

- qu'il est susceptible de bénéficier d'un soutien spécifique à la suite de la crise,

- que, sauf opposition manifestée par écrit adressée à FranceAgriMer dans les quinze jours suivant la réception de ce courrier, il s'engage, si l'aide lui est versée, à se soumettre à tout contrôle de l'Administration visant à vérifier son droit à l'aide, à conserver les documents justificatifs de son droit à aide (factures mensuelles de livraison de lait de vache, comptabilité des années concernées...) durant trois ans après la fin de l'année de leur établissement,

- que, s'il s'oppose à cette utilisation ou à cet engagement, il renonce de ce fait au bénéfice de l'aide,

- que le paiement sera effectué sur le compte bancaire sur lequel le dernier paiement des DPU a été réalisé.

A télécharger :

• La note de service du ministère.

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