Après avoir été saisie d'une plainte, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la taxe fiscale affectée (TFA) aux cessations d'activité.
Dans un communiqué diffusé mercredi, la Commission émet des doutes au sujet de la compatibilité des modalités de perception et d'utilisation de la TFA avec le droit de l'Union européenne, en particulier avec les règles relatives aux aides d'État.
La TFA, introduite en 2005 pour financer les aides à la cessation de l'activité laitière (Acal), est appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordé aux producteurs, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Elle peut faire l'objet d'abattements fixés par arrêté.
A ce stade de la procédure, la Commission « doute de la compatibilité des mesures évoquées avec le marché intérieur, pour plusieurs raisons :
- les abattements applicables comportent un élément d'aide d'Etat que les règles de concurrence ne semblent pas pouvoir justifier ;
- l'aide à la cessation de l'activité laitière ne semble pas conforme aux dispositions applicables en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole ;
- le produit de la taxe, qui est considéré comme constituant une ressource d'Etat, a également été utilisé pour financer la destruction de lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB) selon des conditions qui ne semblent pas correspondre à celles fixées dans ces mêmes dispositions ;
- il ne peut être exclu que les modalités d'application de la taxe elle-même enfreignent les dispositions du règlement régissant l'organisation unique des marchés dans le secteur agricole, étant donné que la perception est effectuée qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national, alors que ce règlement subordonne cette perception au dépassement dudit quota. »
L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
