Un décret du 29 décembre 2012 (publié le 30 décembre 2012 au Journal officiel) fixe l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du dispositif Duflot relatif à l'investissement locatif. Ce nouveau dispositif remplace désormais le dispositif Scellier et ouvre droit à une réduction d'impôt.
Le texte fixe les plafonds de ressources des locataires et de loyers pour le bénéfice du dispositif Duflot (incitation fiscale à l'investissement locatif). Ces plafonds varient selon la localisation du logement et de sa surface.
Le décret définit également le zonage géographique sur lequel peuvent s'exercer ces investissements et le niveau de performance énergétique des logements exigé pour bénéficier de l'avantage fiscal. Enfin, il précise le plafond de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de l'avantage fiscal.
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