La Commission européenne a autorisé mercredi un régime-cadre d'aides notifié par la France et financé par des «cotisations volontaires rendues obligatoires» (CVO - taxes parafiscales) en faveur des membres de chacune des filières agricoles représentées par les interprofessions agricoles reconnues.
La Commission constate que le financement de ce régime ne soulève pas d’objection du point de vue de sa conformité avec le principe de non-discrimination et les règles de l'organisation commune de marché (OCM).
Bruxelles fonde notamment son appréciation sur les engagements de la France d'assurer qu'aucune taxe ne sera perçue à l’importation, et qu'à chaque fois que les produits exportés ne bénéficieront pas de manière équivalente des avantages qui découlent de l'affectation du produit des CVO, les cotisations respectives seront remboursées proportionnellement.
En outre, le régime prévoit des aides à l'assistance technique, aux produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement, et aux actions de publicité.
Le montant annuel des aides est estimé à 250 millions d'euros. Elles sont considérées compatibles avec les règles relatives aux aides d'Etat dans le domaine agricole. Cette décision ne concerne pas les aides qui ont été octroyées avant la date d'adoption de la présente décision.
