Un décret du 26 juillet 2010 modifie la nomenclature des installations classées et introduit le « régime d'enregistrement ». Celui-ci constitue une catégorie intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.
Le texte, publié au Journal officiel du 28 juillet 2010, modifie entre autres la rubrique 2781.1 de la nomenclature, qui encadre les unités de production de biogaz à la ferme. Cette dernière concerne désormais les installations méthanisant des matières végétales brutes, des effluents d'élevage, des matières stercoraires, des déchets végétaux de l'industrie agroalimentaire et, élément nouveau, du lactosérum.
Les installations traitant au moins 50 tonnes de matière par jour seront soumises à autorisation, celles qui en utilisent moins de 30 t/j seront soumises à déclaration. Les unités ingérant de 30 à 50 t/j seront soumises à l'enregistrement.
Par extension, la rubrique 2910 C, qui constitue le cadre réglementaire pour la valorisation du biogaz agricole, évolue aussi. Elle intéresse les projets de méthanisation dont la puissance thermique maximale dépasse les 100 kW. Cette rubrique intègre maintenant le régime d'enregistrement, qui concernera aussi les unités approvisionnées de 30 à 50 tonnes de matière par jour.
Des procédures allégées
Les modalités liées au régime d'enregistrement ne sont pas encore définitivement connues. L'arrêté qui les précisera sera publié à la fin de l'été. Toutefois, ce régime intermédiaire allégera les procédures administratives pour des projets autour de 500 kW électriques.
Contrairement à l'autorisation, l'enregistrement ne nécessiterait pas d'études d'impact et de mise en danger, d'enquête publique ni de passage devant le Coderst (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Téléchargez le décret modifiant le régime des unités de méthanisation.
