Un décret du 20 décembre 2011, publié le 22 au Journal officiel, précise les conditions d'utilisation des mentions valorisantes relatives à la certification HVE (haute valeur environnementale).
Le décret souligne que la mention valorisante « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit est réservée aux produits agricoles, aux denrées alimentaires transformées ou non et aux composants d'origine agricole issus d'exploitations ayant obtenu la certification HVE (niveau 3).
Le décret précise les conditions dans lesquelles la mention peut apparaître. Pour les produits non transformés, et pour les produits transformés dont 95 % des ingrédients proviennent d'une exploitation certifiée, la mention peut apparaître dans la dénomination de vente des produits ou dans leur champ de dénomination de vente. Pour les produits dont seulement certains ingrédients sont issus d'une exploitation HVE, la mention valorisante est autorisée uniquement dans la composition du produit, à la suite de l'indication de l'ingrédient concerné.
Les documents commerciaux relatifs aux produits issus d'exploitations HVE doivent permettre d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation et de leur vente.
Toute personne employant la mention « exploitation de haute valeur environnementale » ou « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale », sans être titulaire de cette certification, s'expose à une amende administrative prononcée par le préfet, dont le montant ne pourra excéder 1.500 €. De même, toute personne ne respectant pas l'obligation de traçabilité s'expose à une amende de 1.500 € au maximum.
Les exploitations agricoles situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partenaire de l'Espace économique européen (EEE) ou en Turquie peuvent demander à avoir accès à la certification HVE.
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