L’agriculteur devra solliciter une autorisation auprès du directeur régional des Douanes pour devenir « entrepôt fiscal » (valable cinq ans) et apporter pour cela toute une série de renseignements et de documents (dont numéro de série de la presse, caractère fixe ou mobile de la presse, liste des exploitants agricoles dont les graines sont pressées par l’entrepôt fiscal, lieu(x) d’utilisation de chaque presse).
Il devra tenir une comptabilité matières, non transmise aux Douanes mais susceptible d’être vérifiée en cas de contrôles. Elle retrace par exploitant agricole ayant fourni les graines, par type de graine et par lieu de transformation quand la presse est mobile, la quantité de matière première écrasée, la quantité d’huile obtenue et la quantité d’huile dénaturée.
Chaque exploitant agricole est tenu, sous la responsabilité du titulaire de l’entrepôt fiscal, de dénaturer l’huile végétale pure à raison de 5% de fioul.
Le titulaire de l’entrepôt fiscal doit aussi réserver l’utilisation de la presse aux seuls exploitants qui ont déclaré auprès des Douanes.
