«Les avantages tarifaires accordés à un distributeur de détail doivent être justifiés par des contreparties réelles et vérifiables», réclament les fournisseurs de la grande distribution dans une déclaration commune du 10 avril 2008, adressée au gouvernement et au Parlement.
La requête est signée par Coop de France, la FNSEA, l'Association des industries agroalimentaires (Ania), la Confédération française des commerces interentreprises (CGI), la Condéfération des PME (CGPME) et l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (Ilec).
Les fournisseurs accusent le projet de loi Chatel II, transmis au Conseil d'Etat, de ne pas respecter le consensus élaboré dans les concertations. Un consensus avait été trouvé pour autoriser les distributeurs à négocier les tarifs des industriels, mais forçait les enseignes à préciser les contreparties. Cette exigence a été enlevée du projet de loi, selon les fournisseurs qui refusent d'être «légalement – et en toute impunité – soumis au diktat de la grande distribution alimentaire».
Les fournisseurs demandent expressément au gouvernement que le projet de loi oblige les distributeurs de détail à offrir «des contreparties réelles et vérifiables aux avantages consentis par les industriels». Autre exigence: «le distributeur restera responsable de la facturation des services qu'il propose au fournisseur».
La première loi Chatel de décembre 2007 est modifiée dans le cadre du plan de modernisation de l'économie, sous la forme de la loi Chatel II, prévue pour mai 2008, afin d'instituer de nouvelles relations entre les fournisseurs et les distributeurs.
