Stéphane Le Foll a présenté, mercredi en conseil des ministres, un décret « relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) ».
« Le décret complète une nouvelle réglementation et écarte la possibilité d'un agrément implicite, afin de garantir un accès rigoureux aux aides de la politique agricole commune », indique le compte-rendu du conseil des ministres du 25 février 2015.
Le futur décret, appelé à être publié prochainement au Journal officiel, modifie, en application de la loi d'avenir, la procédure d'agrément des GAEC : « notamment, c'est maintenant le préfet qui accordera l'agrément. Il peut consulter une formation spécialisée de la CDOA, qui s'inscrit dans la ligne des anciennes commissions départementales d'agrément », précise le ministère de l'agriculture.
Ce décret accompagne un autre décret, présenté lui aussi en conseil des ministres, « qui prévoit que le silence gardé pendant trois mois par l'administration sur les demandes d'agrément en tant que GAEC vaut rejet, et cela afin d'éviter que les GAEC puissent bénéficier d'un agrément s'ils ne remplissent pas les conditions requises, et, en conséquence, se voir attribuer indûment des aides de la PAC ».
Autrement dit, c'est une dérogation au principe « silence vaut accord » car l'agrément d'un GAEC peut lui ouvrir l'accès à la transparence des aides européennes (paiement directs, ICHN...). « Il convient, dans une logique de sécurisation des procédures, d'éviter un agrément implicite », souligne le ministère.
