Une instruction technique du 22 décembre 2014, publiée vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, définit les « nouveaux critères d'application du principe de transparence économique aux Gaec totaux pour l'accès à certaines aides de la Pac : aides du premier pilier et ICHN ».
Sont concernés par cette instruction technique certains paiements directs de la Pac (discipline financière, paiement redistributif, aides couplées) ainsi que l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN).
« Dans le cas particulier des aides de minimis :
- pour les Gaec totaux, la transparence Gaec s'applique : chaque associé d'un Gaec total dispose de son propre plafond d'aides de minimis agricole (plafond de 15.000 € en application du règlement n° 1408/2013) ;
- pour les Gaec partiels, la transparence Gaec ne s'applique pas : un seul plafond d'aides de minimis pour le Gaec (plafond de 15.000 € en application du règlement n°1408/2013). »
Une seconde instruction technique du 23 décembre 2014 précise le champ d'application des activités agricoles exercées par les Gaec (totaux ou partiels) et les incidences de ce nouveau cadre juridique pour les activités agricoles exercées par les associés de Gaec ainsi que ses modalités d'application dans le temps.
