Deux décrets publiés au Journal officiel du 27 février 2015 instaurent une nouvelle procédure pour l'agrément des Gaec.
Comme cela a été annoncé par Stéphane Le Foll en conseil des ministres deux jours plus tôt, c'est désormais au préfet que revient le pilotage de la procédure d'agrément. Les sociétés existantes ou en formation doivent lui adresser leur demande, en précisant notamment les projets de statuts, un descriptif de l'exploitation et l'identité des futurs associés.
Il est à noter qu'il peut consulter pour avis une formation spécialisée de la CDOA. Cette dernière s'inscrit « dans la ligne des anciennes commissions départementales d'agrément », assure le ministre de l'Agriculture.
Le silence vaut rejet
Attention : le silence gardé dans les trois mois vaut rejet de la demande. Une logique de « sécurisation des procédures », selon les mots du ministre, qui déroge aux règles habituelles de l'Administration. Il faut dire que l'enjeu est de taille, puisque de cette décision dépend l'accès du Gaec à la transparence des aides européennes (paiements directs, ICHN...).
En d'autres termes, seul un Gaec agréé comme « total », c'est-à-dire ayant pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production, pourra bénéficier des nouvelles règles d'attribution des aides, au prorata des parts sociales. Cette qualification relève de la décision souveraine du préfet.
Téléchargez les deux décrets :
- Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
- Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
