Un accord pour la création de la caisse de solidarité sanitaire pour l'arboriculture fruitière a été signé le 3 mai par la FNPF (Fédération nationale des producteurs de fruits), la FNSEA, la Coordination rurale, la Confédération paysanne, la FNLON et le ministère de l'Agriculture.
« La signature de cet accord marque officiellement la mise en place d'un mécanisme qui doit permettre l'indemnisation des producteurs de fruits lorsque leurs cultures sont détruites à la suite des mesures sanitaires de lutte obligatoire », précise la FNPF dans un communiqué paru le 5 mai 2011.
« La création de cette caisse est l'aboutissement d'un long travail et la garantie pour les producteurs de ne pas assumer seuls les conséquences des mesures de lutte sanitaire. »
Cette caisse sera alimentée à hauteur de 65 % par l'Etat et à 35 % par les cotisations de ses adhérents. Ces cotisations seront calculées « sur la base d'un montant unique par hectare, toutes productions confondues, afin d'assurer la plus grande mutualisation », précise la FNPF.
Un dossier d'agrément est en cours de validation par le préfet de l'Ile-de-France pour que la FNLON devienne gestionnaire de la caisse. Lorsque cet agrément sera paru, un arrêté devra être publié afin d'officialiser la participation de l'Etat. Enfin, un comité de gouvernance de la caisse pour les fruits sera constitué et sera la seule instance décisionnelle. Les représentants des organisations fondatrices de la caisse y siégeront.
Cette mise en place précède de peu celle du fonds de mutualisation sanitaire qui devrait voir le jour à la fin de 2011 et qui concerne toutes les filières animales et végétales. A l'horizon de 2012, la caisse de solidarité pour les fruits intégrera ce fonds de mutualisation. L'Etat ne prendra alors en charge que 25 % et la Commission européenne prendre en charge la différence, soit 40 %.
L'accord représente « une avancée » selon la Coordination rurale.
La Coordination rurale, qui fait partie des organisations signataires de l'accord, a souligné, lundi, dans un communiqué, qu'il représente « une avancée ». S'il « ne constitue pas la meilleure solution, il permet cependant d'éviter les situations dramatiques de ces dernières années : les arrachages d'arbres fruitiers sans indemnités pour les arboriculteurs », explique-t-elle.
Elle « salue les efforts de l'Etat pour remettre en place une indemnisation plus décente des arboriculteurs obligés d'arracher leurs vergers ». Mais elle « regrette que seuls les agriculteurs qui cotisent à la caisse de solidarité puissent être indemnisés ».
« La caisse de solidarité arboricole aura notamment pour mission de verser les indemnisations d'arrachage suite à la maladie de la Sharka. Après des mois de réunions, parfois tendues, les indemnisations Sharka ont enfin été largement revalorisées », poursuit la Coordination rurale.
Elle indique en outre avoir « demandé au ministre de régler la question des arriérés. Il est impensable que les arboriculteurs ayant du arracher entre les périodes d'indemnisation ne touchent pas une compensation afin de rétablir l'équité face à cette maladie ».
