Le ministère de l'Agriculture a mis en consultation depuis le 13 février 2015, et ce jusqu'au 6 mars, un projet d'ordonnance sur la mise sur le marché et l'utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant. Le texte, qui modifie le code rural, doit entrer en vigueur le 13 juin 2015.
Cette ordonnance prévoit de moderniser et de simplifier les règles applicables à ces produits « en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché [...] sont subordonnées à une autorisation administrative ».
Les adjuvants pour matières fertilisantes dont la mise sur le marché n'est pas encadrée par le code rural, sont ajoutés.
Ce projet d'ordonnance intervient dans le cadre de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 qui prévoit une clarification des règles par voie d'ordonnance, « en l'absence d'harmonisation des règles juridiques au niveau européen ». Un règlement européen est en projet.
