« Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer », dispose une proposition de loi adoptée le jeudi 16 mai 2013 par le Sénat.
Cette proposition de loi, déposée en 2012 par Bruno Retailleau (UMP), député de la Vendée, a été adoptée à l'unanimité. L'objectif de ce texte est de réparer l'atteinte à l'environnement en tant que telle, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés.
Après les catastrophes environnementales de l'Amoco Cadiz en 1978 et de l'Erika en 1999, « il convenait d'adapter le code civil, qui a été écrit voilà 200 ans, à l'époque où l'homme devait soumettre la nature. Aujourd'hui nous avons une autre relation », explique le sénateur vendéen. La notion de « préjudice écologique » applique, en matière civile, le principe du « pollueur-payeur » ou du « pollueur-nettoyeur », et fait suite aux avancées jurisprudentielles nées du procès de l'Erika.
Cette « petite loi » (elle n'a pas encore été adoptée par les deux chambres) précise que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». Cette réparation s'effectue prioritairement en nature afin de remettre en état le milieu dégradé. Toutefois, lorsque ce n'est pas matériellement possible, le pollueur indemnise l'Etat ou un fonds consacré.
La proposition du Sénat rappelle toutefois que le but poursuivi en matière environnementale est d'éviter la réalisation du dommage. L'accent a donc été mis sur les outils de prévention. La proposition de loi prévoit donc que toute personne qui a engagé des dépenses pour prévenir le dommage, ou en éviter l'aggravation, peut demander des dommages et intérêts au juge.
Qui peut demander réparation ? Le texte du Sénat ne tranche pas la question. Pour aller plus loin juridiquement, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a installé un groupe de travail, composé d'experts et de juristes, chargé de renforcer le texte qui sera présenté à l'Assemblée nationale au cours de 2014.
Leur rapport sera rendu à la mi-septembre 2013 et devrait permettre d'établir, de façon pratique, les personnes qui ont intérêt à agir, la prescription, l'indemnisation ou encore l'ouverture du dispositif à la responsabilité sans faute et son incidence sur les régimes d'autorisation ou de déclaration administrative. « Notamment quand un industriel, à qui une telle autorisation a été accordée, pollue », remarque Bruno Retailleau.
PENDANT QUE LES SENATEURS PASSENT LE TEMPS...
jeudi 23 mai 2013 - 10h55
ON A PAS FINIT DE S ENTRETUER ??? ALORS QUE NOTRE SOCIETE BÉTONNE DES MILLIONS D HECTARES POUR DES AUTOROUTES, DES AEROPORTS, DES AMENAGEMENTS CITADINS STUPIDES ET SANS INTERETS AUCUN ,SINON QUE DE DEPENSER L ARGENT DES CONTRIBUABLES, TOUT CELA SOUTENU PAR UNE POLITICAILLE IRRESPONSABLE, CAUTIONNÉE PAR LE ROI AU PLEIN POUVOIR,; ALORS, NOUS LA RACAILLE, ALLONS POUVOIR PORTER TOUS CES GENS LÀ AU BOUT DES FOURCHES DEVANT LES TRIBUNAUX POUR "DESTRUCTION ET DEFIGURATION DES PAYSAGES ET DE LA PLANÈTE"LÀ SE SITUE VRAIMENT UNE ATTEINTE GRAVE PORTÉE A L ENVIRONNEMENT...