Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 27 août et deux décrets publiés le 25 août 2011 modifient la réglementation liée à l'installation de parcs éoliens terrestres. Ces ouvrages seront soumis à la nomenclature ICPE pour les installations classées (déclaration ou autorisation).
Une installation est soumise à autorisation à deux conditions :
- si elle comprend au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 5 0m ;
- ou si elle comprend uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance installée supérieure ou égale à 20 MW.
Un parc éolien est soumis à déclaration lorsqu'il comprend uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance installée inférieure à 20 MW.
Les textes incluent des obligations de démantèlement. Ils mettent en place un système de garanties financières pour assurer le démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant.
Selon le gouvernement, le nouveau dispositif conciliera développement éolien et respect des paysages, du patrimoine et des riverains. Les nouvelles conditions réglementaires devraient induire des délais d'instruction d'un an, contre de deux à quatre ans aujourd'hui. Les parcs éoliens doivent toujours être installés dans des zones de développement éolien (ZDE).
Décrets et arrêtés relatifs à l'énergie éolienne à télécharger :
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement (garanties financières et remise en état)
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (déclaration)
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (autorisation)
- Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
