Le dispositif d'aide d'Etat pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin entre dans sa dernière année d'application. Une note de service du ministère de l'Agriculture introduit quelques modifications afin de permettre l'instruction d'un maximuim de dossiers avant la date butoir du 1er janvier 2013.
La limite d'âge pour l'éligibilité du demandeur est portée à 60 ans au lieu de 55 ans.
Les délais pour instruire les dossiers et envoyer l'accord de subvention devraient être réduits (15 jours au maximum pour l'instruction, puis 15 jours au maximum pour l'envoi de l'accord de subvention).
La note rappelle également que toutes les formes sociétaires, y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS), sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité : la société vise à mettre en valeur une exploitation agricole justifiant d'une activité d'élevage porcin ; elle est à jour du paiement de ses contributions fiscales et cotisations sociales ; elle remplit les conditions minimales requises concernant le bien-être animal et l'environnement ; et plus de 50 % du capital est détenu par des associés exploitants dont au moins un remplit les conditions d'éligibilité requises pour tout demandeur d'aides.
Pour accélérer le traitement des demandes, la note rappelle également que les accords de permis de construire et les autorisations au titre des installations classées ne sont pas des pièces à joindre obligatoirement aux dossiers.
Enfin, la note exhorte les éleveurs à déposer leurs demandes d'aides avant le 1er septembre 2012 et à finaliser leurs travaux avant le 1er janvier 2013.
