L'effacement électrique vient épauler le mécanisme d'ajustement mis en place pour rétablir un équilibre entre offre et demande d'électricité.
La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) de 2011, renforcée par la loi Brottes d'avril 2013, a créé ce nouveau mécanisme d'échange appelé NEBEF (notifications d'échanges de blocs d'effacement). Le premier effacement de consommation sur ce marché a été réalisé le 8 janvier 2014 par le papetier vosgien Norske Skog Golbey, en association avec l'opérateur d'effacement Smart Grid Energy. L'industriel a ainsi réduit sa consommation de 63 MWh pendant 2 heures en échange d'une rémunération.
Cette participation directe d'un consommateur (industriel, agriculteur, tertiaire, particulier) ou d'un opérateur est possible depuis le 18 décembre 2013, notamment grâce à la promotion de ce mécanisme par la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Elle permet dorénavant aux consommateurs, directement ou via un opérateur, de valoriser leurs effacements sur les marchés de l'électricité en renonçant temporairement à tout ou partie de leur consommation. Ce dispositif est dans une phase expérimentale, la CRE souhaitant faire évoluer et améliorer le système, cela afin de pouvoir valoriser de manière pérenne les capacités effacées sur le marché de l'électricité.
L'Autorité de la concurrence émet des réserves
Le lundi 13 janvier 2014, l'Autorité de la concurrence, saisie pour avis d'un projet de décret prévoyant le versement d'une prime aux opérateurs, estime que « le subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement par des consommateurs d'électricité doit être strictement limité et proportionné à la rémunération de bienfaits effectivement démontrés ». En effet, le texte prévoit le versement d'une prime aux opérateurs d'effacement en fonction des volumes d'effacement réalisés. Celle-ci serait financée par une augmentation de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), taxe apparaissant sur les factures d'électricité et servant déjà à financer les énergies renouvelables et les tarifs sociaux de l'électricité.
L'avis de l'Autorité de la concurrence est non contraignant. Celle-ci souligne cependant que l'effacement crée avant tout des reports de consommation et ajoute que « l'effacement est une action temporaire de la réduction de consommation d'électricité : elle ne comprend donc pas les économies d'énergie pérenne ». Ce financement des opérateurs par le biais de la CSPE viendrait « alourdir, au-delà de ce qui serait nécessaire, la facture de l'ensemble des consommateurs français d'électricité ». Enfin, l'Autorité recommande « d'encadrer beaucoup plus strictement la mise en place de la prime envisagée » et la mise à disposition des données relatives aux clients d'EDF à l'ensemble des opérateurs d'effacement pour identifier les potentiels gisements.
