Le Conseil constitutionnel a réaffirmé le 27 juillet 2012 la nécessité de respecter le droit de participation du public pour la délimitation des aires de protection de la ressource en eau.
Saisi au début de juin 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la FDSEA du Finistère, le Conseil constitutionnel a décidé le 27 juillet que le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est contraire à la Constitution. Ce paragraphe, relatif à la délimitation des aires de protection de la ressource en eau, méconnaît le droit de participation du public prévu par l'article 7 de la charte de l'environnement.
Les autres griefs exprimés par la FDSEA 29, portant notamment sur le non-respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi, n'ont pas été examinés par le Conseil constitutionnel.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2013, car une déclaration immédiate « pourrait avoir des conséquences manifestement excessives pour d'autres procédures ».
Le gouvernement a réagi en annonçant qu'un travail législatif a été engagé pour remettre en conformité l'ensemble du code de l'environnement avec l'article 7 de la charte de l'environnement. « Ce travail aboutira à un projet de loi prêt à être soumis au Conseil d'Etat à la fin du mois de septembre », indique un communiqué du ministère de l'Environnement. Il permettra « de renforcer l'information et la participation des citoyens et d'assurer la sécurité juridique de toutes les décisions ».
