Une ordonnance et un rapport du 7 octobre 2015, publiés au Journal officiel du 8 octobre, adapte le code rural français au droit européen en matière de contractualisation. Il modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs (OP), associations de producteurs et groupement de producteurs, contractualisation et organisations interprofessionnelles dans le respect de l'organisation commune de marché (OCM).
Ainsi, les OP reconnues peuvent demander à l'administration que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non-membres de ces OP dans les conditions posées par le règlement OCM. L'administration peut également décider que ces mêmes opérateurs soient redevables à l'OP de contribution financière. Le texte rappelle par ailleurs les conditions nécessaires pour être reconnu en temps qu'OP.
Aides financières
L'ordonnance prévoit que les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Les OP reconnues bénéficient également, à soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics.
Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de l'Union européenne présentant des caractéristiques comparables.
