L’effet de la double imposition des DPU en 2007 vient d’être annulé pour les comptabilités clôturées au 31 mai et au 30 juin.
A la suite d'une décision du Conseil national de la comptabilité, les paiements liés aux DPU devaient être comptabilisés, à compter de 2007, à la date de dépôt de la demande d’aide, soit au plus tard le 15 mai de chaque année.
Pour les exploitations qui clôturent leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre, cette nouvelle règle conduit à déclarer deux annuités d’aides Pac au titre de l’exercice clos en 2007.
La loi de finances rectificative pour 2006 permet d’atténuer le coût fiscal et social de ce changement de règles comptables par la possibilité d’étaler sur sept exercices les aides DPU 2007 ou de changer librement de date de clôture.
Par un courrier adressé à la FNSEA, Jean-François Copé, ministre du Budget, vient d’accepter que la date de comptabilisation retenue par l’exploitant puisse être reportée à la date de réception de la lettre de fin d’enregistrement que communique la DDAF à chaque agriculteur ayant déposé un dossier de demande d’aide, soit, dans la pratique, à une date postérieure au 1er juillet.
Cette tolérance fiscale permettra aux agriculteurs dont les dates de clôture sont fixées au 31 mai ou au 30 juin d’éviter d’avoir à retenir deux annuités d’aides au cours du même exercice.
