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/ Actualités / Documents d'actualité / Fonds de mutualisation des risques sanitaires : un décret modifie la rédaction de certains articles
Publié le lundi 16 septembre 2013 - 09h50
Un décret du 12 septembre 2013, paru le 14 au Journal officiel, modifie la rédaction de certains articles relatifs aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, en substituant à la notion d'« adhésion » au fonds celle d'« affiliation ».
Il reporte au 1er octobre 2013 l'entrée en vigueur de l'obligation d'affiliation des agriculteurs à un fonds de mutualisation agréé, fixée initialement au 1er janvier 2013. Téléchargez le décret du 12 septembre 2013.
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