Le député du Loiret, Jean-Paul Charié, rapporteur de la loi de modernisation de l'économie, a publié lundi une mise en garde officielle sur les négociations entre fournisseurs et distributeurs.
«Si des contrats ne respectent pas l’équilibre entre les obligations, si des pratiques ne respectent pas les contrats, si les lois sont volontairement détournées, avec les nouveaux moyens et les nouvelles procédures judiciaires issues de la LME, nous frapperons vite et très fort», prévient le député, qui est également président de la commission d'examen des pratiques commerciale (CEPC).
Jean-Paul Charié s'en prend particulièrement au très médiatique distributeur Michel-Edouard Leclerc. «La négociabilité, ce n'est pas imposer ses conditions, affirme le député. Or Michel-Edouard Leclerc et sa centrale d'achat Le Gallec développent toujours des pratiques totalement contraires à ces principes de droit.»
Pour le rapporteur, Michel-Edouard Leclerc est «le premier à abuser d'une imprécision à la lettre de la loi pour agrandir sans raison ses points de vente et augmenter ses charges d'exploitation».
Jean-Paul Charié dénonce spécialement les contrats prérédigés imposés à des fournisseurs. «Ils sont un déséquilibre manifeste au seul profit du client», affirme-t-il.
D'autres pratiques illégales sont visées dans sa mise en garde: les détournements pour ne pas appliquer la réduction obligatoire des délais de paiement, l’obligation de payer sur des comptes à l’étranger, les modifications de date de livraison ou de facturation, les pénalités systématiques de retard, l’imposition de coopération commerciale surfacturée, non exécutée, mais déduites des règlement, etc.
La CEPC devrait publier un avis condamnant ces pratiques.
