Un décret du ministère de l'Agriculture du 28 octobre, paru au Journal officiel du 29 octobre 2015, officialise la mesure exceptionnelle annoncée par la MSA le 16 octobre pour les agriculteurs en difficulté.
Pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les exploitants agricoles peuvent ainsi demander à ce que le calcul de leurs cotisations et contributions sociales se fasse sur l'assiette N-1 au titre de l'année 2015 et/ou de l'année 2016.
Pour bénéficier de cette mesure ponctuelle, il faut être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, être actuellement en assiette triennale pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et avoir déclaré des revenus professionnels inférieurs à 11 % du plafond de la sécurité sociale, soit 4.184 euros pour 2015.
L'option doit être prise :
- Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
- Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette dérogation, valable un ou deux ans au maximum en fonction du choix fait par l'exploitant en 2015 et/ou en 2016, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.
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mardi 03 novembre 2015 - 12h29
L'ERtat se défausse sur la MSA; ils auraient aussi dû faire N-1 pour les impôts!