accueil  Accueil / Actualités / Crédit d'impôt pour l'emploi : il serait de 4 % pour les rémunérations de 2013 (gouvernement)

Crédit d'impôt pour l'emploi

Il serait de 4 % pour les rémunérations de 2013 (gouvernement)

Publié le mercredi 28 novembre 2012 - 17h05

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Le gouvernement vient de préciser le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) annoncé le 6 novembre 2012. Celui-ci atteindra 4 % des rémunérations en 2013, 6 % ensuite. 

 

Le gouvernement a déposé, le 27 novembre 2012, deux amendements au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR) actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale.

 

Le premier amendement détaille le mécanisme du crédit d'impôt à la compétitivité et à l'emploi (CICE). Le taux du crédit d'impôt (pour les entreprises imposées au bénéfice réel) sera 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis passera à 6 %, comme annoncé.

 

Le second amendement concerne le financement de la réforme, en partie par la hausse de la TVA : le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %.

 

 

CICE

 

L'amendement précise que le CICE sera intégralement restitué aux PME l'année de constatation de la créance (2014 pour le crédit d'impôt acquis au titre des rémunérations de 2013). Un mécanisme de préfinancement sera mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME qui le demandent. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s'assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la banque publique d'investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l'obtention de ce préfinancement.

 

Il concernera les rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

 

Le crédit d'impôt sera imputé sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'État d'égal montant.

 

 

Hausse de la TVA

 

Le CICE sera financé pour moitié sur des économies des dépenses et pour moitié par la hausse de la TVA et au renforcement de la fiscalité écologique. Le taux réduit de TVA, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l'alimentation, sera ramené de 5,5 % aujourd'hui à 5 %. Cette mesure s'appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire sera porté de 7 % aujourd'hui à 10 %, et le taux normal sera porté de 19,6 % à 20 %.

 

 

Lire également :

 

S.B.


Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK