Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne constituent pas une aide d'Etat, a décidé, le jeudi 30 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, confirmant ainsi l'opinion exprimée par son avocat général, le 31 janvier dernier. La FNSEA a aussitôt salué cet arrêt qui « couronne une longue bataille syndicale, au service du développement, de la promotion, de la recherche et de l'excellence des filières agricoles et alimentaires françaises ».
Cette décision de la Cour de justice trouve son origine dans l'extension, en 2009, d'un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde (Cidef). Doux Elevage SNC et la coopérative UKL-Arrée avaient estimé, à l'époque, que la cotisation établie par cet accord aurait dû être préalablement notifiée à la Commission européenne dans la mesure où, selon eux, elle s'apparentait à une aide d'Etat.
La Cour de justice de l'UE vient d'en décider autrement. Dans un communiqué en date du 30 mai, elle fait valoir que « la décision étendant l'institution de CVO n'a pas de rapport avec une aide d'État, étant donné qu'elle ne constitue pas un avantage financé par des "ressources d'État" ».
De même, « ni le pouvoir de l'État de reconnaître une organisation interprofessionnelle, ni celui d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord interprofessionnel ne permettent de conclure que les actions menées par ce type d'organisation sont imputables à l'État ».
« Très grande satisfaction » de la FNSEA
La FNSEA « accueille avec une très grande satisfaction ce jugement qui couronne une longue bataille syndicale, au service du développement, de la promotion, de la recherche et de l'excellence des filières agricoles et alimentaires françaises : un combat au service de tous les paysans », écrit-elle dans un communiqué du 30 mai.
« Dans son arrêt rendu ce matin, la juridiction suprême confirme donc que :
• les cotisations appelées par les interprofessions ressortent de l'initiative des familles professionnelles qui les composent,
• celles-ci restent seules juges de leur utilisation, comme de la demande de leur extension à l'ensemble des acteurs des filières,
• la décision, prise par l'Etat, d'étendre un accord interprofessionnel à l'ensemble des professionnels d'une filière, ne modifie en rien ces fondamentaux, ne transforme pas les CVO en aides d'Etat,
• l'actuel dispositif législatif français est équilibré et que le seul rôle de l'Etat est de veiller au contrôle de régularité et de conformité à la loi. »
« Cet arrêt lève enfin les incertitudes et va permettre aux partenaires des interprofessions de poursuivre et d'amplifier leur travail, dans la sérénité nécessaire. Nous souhaitons maintenant que chacun tire les enseignements de ce jugement sans appel. Les interprofessions sont faites pour rassembler ceux qui veulent
construire librement autour d'objectifs fédérateurs, pas pour diviser. Leurs stratégies, leur gouvernance et leur financement relèvent de l'initiative privée. Fermez le ban ! »
A télécharger :
- Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-677/11 Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, CIDEF
Lire également :
- CVO/Cidef : il ne s'agit pas d'une aide d'Etat (Cour de justice) (31 janvier 2013)
cvo
vendredi 31 mai 2013 - 12h51
un impôt supplémentaire géré par la FNSEA qui ne rapportera rien à l'agriculture mais seulement aux réseaux des syndicats.