Un décret du 27 juin 2014 du ministère de l'Agriculture, publié dimanche au Journal officiel, modifie le calcul de l'assiette des cotisations sociales du chef d'exploitation d'une société agricole. Celle-ci prend désormais en compte les revenus des associés non exploitants, qu'ils soient conjoint, partenaire de Pacs ou enfants mineurs de l'exploitant.
Pour les exploitations relevant de l'impôt sur les sociétés, les revenus de capitaux mobiliers perçus par le chef d'exploitation et par les membres de sa famille, lorsqu'ils sont associés non participants, entrent dans l'assiette de cotisation du chef d'exploitation, pour le montant excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Pour les exploitations relevant de l'impôt sur le revenu, la part de bénéfice perçue par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsqu'ils sont associés non participants aux travaux, entre également dans l'assiette des cotisations sociales. La part de bénéfice prise en compte est celle excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
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mercredi 02 juillet 2014 - 07h40
ne nous leurrons pas le socialistes n'ont strictement rien a faire des agriculteurs. si on fait faillite, pas d'indemnites chomage. quand on est à la retraite on touche une misere. et ils auront vite fait de dire que si on avait utilisé moins de phyto, on ne se serait pas ruiné. et le pire, c'est que l'opinion est avec eux. si on a 1 tracteur ou une moiss batt, c'est qu'on est riche !!