Les nouvelles règles pour l’attribution de l’agrément permettant d’exercer la collecte de céréales et délivré par l’Office national interprofessionnel des grandes cultures (OniGC) ont été publiées le 15 mai au journal officiel.
Parmi les grandes nouveautés, le décret supprime l’obligation d’une capacité de stockage minimale de 5000 t, qui s’avérait un obstacle difficile à franchir pour les entreprises les plus petites.
Autre révolution : c’est désormais le directeur de l’OniGC, ou sur délégation, le directeur régional, qui délivrera l’agrément, sans que les comités régionaux, composés d’organismes stockeurs, ne soient consultés.
L’ancien règlement stipulait que les membres du comité pouvaient « porter un jugement sur l’aptitude du demandeur » à respecter les engagements inhérents à la fonction d’organisme collecteur, et pouvaient à ce titre « être amenés éventuellement à refuser l’agrément à ce titre ».
Cette obligation n’était pas du goût de la Commission européenne, qui avait entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour une procédure jugée « lourde et injuste dans la mesure ou elle donne un rôle décisionnel à des représentants des opérateurs économiques existants ».
Pour devenir organisme stockeur, il sera toujours exigé de « faire usage d’équipements permettant le contrôle du poids, de l’humidité et des caractéristiques physiques des céréales » et de tenir à jour une comptabilité matières, ainsi que de transmettre à l’OniGC les statistiques sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains.
Rendez-vous en rubrique "Documents utiles", sous-rubrique "Textes officiels " ou téléchargez le Décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural (116.25 Ko).
