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Propositions de la Commission européenne (868.87 Ko)
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Etude d'impact des mesures annoncées (anglais) (974.21 Ko)
La commissaire européenne à l'Agriculture a présenté mardi 20 mai ses propositions officielles concernant le bilan de santé de la Pac. Elles seront débattues par les ministres européens les 25 et 27 mai prochain, à Brdo en Slovénie. A la fin de la présidence slovène le 30 juin, la France prendra le relais afin que les propositions soient entérinées à la fin de 2008, avec la fin de la présidence française.
C'est devant les députés européens que Mariann Fischer Boel a choisi de "dévoiler" son programme. Un signe fort pour une institution qui sera codécisionnaire pour les affaires agricoles dès le 1er janvier 2009, lorsque la Constitution européenne entrera en vigueur (sauf non-ratification de l'Irlande qui se prononce à la mi-juin par référendum).
Comme les fuites organisées le laissaient entendre au début de mars, le texte propose la suppression des aides encore partiellement couplées, à l'exception des primes à la vache allaitante et les aides ovine et caprine.
Le texte réclame aussi une progression vers un taux plus uniforme de paiement découplé. La Commission a accepté la proposition de la France d'utiliser les fonds de l'article 69 du règlement européen de 2003 afin de financer certaines mesures de gestion des crises. Sans surprise, les outils de gestion des marchés sont réduits à leur plus simple expression.
Enfin, pour faire face aux "nouveaux défis" (changement climatique, bioénergies, gestion de l'eau et biodiversité), la Commission envisage l'augmentation de la modulation des aides directes jusqu'à 13% en 2012, assortie d'une réduction supplémentaire des versements au-delà de 100.000 euros de paiement par exploitation. En revanche, le texte est muet sur la reconnaissance des interprofessions, chère à la France.
Dans le détail, le texte propose:
- Régime de paiement unique
Simplification
- conditionnalité des aides: retrait de certaines exigences qui ne sont pas considérées comme pertinentes ou ne sont pas liées à la responsabilité de l'agriculteur. Introduction dans les "bonnes conditions agricoles et environnementales" d'exigences qui maintiennent les bénéfices environnementaux du gel des terres et concernant la gestion de l'eau.
- soutiens partiellement couplés à la production: suppression des soutiens de ce type encore en place qui seront intégrés au RPU (régime de paiement unique). A titre d'exceptions, possibilité pour les Etats membres (EM) de maintenir, sous la forme actuelle, la prime à la vache allaitante et les primes ovine et caprine, quand aucune autre alternative économique existe ou lorsqu'elle n'est pas suffisante.
Raisons: le découplage déjà installé n'a pas abouti comme certains le craignaient à des changements dramatiques dans la structure de l'agriculture européenne. Garder les deux systèmes en parallèle ne simplifie pas la gestion administrative nationale ou régionale des Etats membres.
- autre simplification: flexibilité supplémentaire pour l'utilisation de la réserve nationale de DPU, pour les choix de modification des droits et pour les dates de paiement. Abolition des droits pour le gel des terres.
Progression vers un taux plus uniforme à la surface (justification sociétale)
Possibilité pour les Etats membres d'ajuster leur modèle de RPU en s'orientant vers des taux plus uniformes de paiement par droit en trois étapes annuelles au moins à partir de 2010 (deux modèles de base sont actuellement possibles: historique, avec des droits basés sur des références, et régional, avec des taux de paiement uniformes basés sur les montants reçus par les agriculteurs d'une région pendant la période de référence. Le deuxième modèle est jugé plus équitable).
Article 69
Renforcement de l'article 69 (qui donne actuellement aux Etats membres la possibilité de réserver jusqu'à 10% de l'enveloppe nationale pour les aides directes à des soutiens spécifiques dont le but est de favoriser la protection de l'environnement, la qualité ou la commercialisation des produits) grâce aux ajustements suivants (il s'appellera dorénavant article 68):
- suppression de la restriction selon laquelle les montants ainsi dégagés doivent rester dans le secteur d'où ils proviennent,
- possibilité de prendre, avec ces fonds, des mesures pour tenir compte des désavantages supportés par les agriculteurs dans certaines régions spécialisées dans les productions laitière, bovine et ovine et caprine,
- possibilité d'utiliser les montants retenus pour compléter les droits dans les zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement,
- octroi, sous certaines conditions, d'un soutien pour certaines mesures de gestion des risques (régimes d'assurance récolte pour les calamités naturelles et fonds mutualisés pour les maladies animales et les plantes – niveau de financement public limité à 60%, donc 40% sur les crédits communautaires),
- limitation à 2,5% des plafonds budgétaires nationaux du financement de mesures qui, de façon certaine, ne remplissent pas les conditions de la "boîte verte" de l'OMC.
Modulation des aides
- Afin de permettre aux Etats membres de faire face aux besoins croissants liés aux nouveaux défis (changement climatique, bioénergies, gestion de l'eau et biodiversité), en utilisant pour cela les mesures de soutien du développement rural, augmentation, dans l'UE à quinze, de 8% sur 4 ans du taux de modulation obligatoire qui passera ainsi de 5% à 7% en 2009, 9% en 2010, 11% en 2011 et 13% en 2012 (pour les paiements supérieurs à 5.000 euros).
- toutes les recettes tirées de la modulation seront utilisées dans l'Etat membre où elles ont été générées.
- réduction progressive des paiements (en plus des taux annuels de modulation) de 3% pour les exploitations recevant entre 100.000 et 200.000 euros par an, de 6% entre 200.000 et 300.000 euros et de 9% au-delà de 300.000 euros. Utilisation des recettes dans les mêmes conditions que celles provenant du taux de modulation supérieur à 5%.
Limitation des paiements
46,6% des bénéficiaires des aides directes dans l'UE à 25 reçoivent moins de 500 euros.
- Pour réduire les coûts administratifs qui, dans le cas de petites exploitations, sont parfois supérieurs au paiement lui-même, possibilité pour les EM de prévoir soit un minimum de versement de 250 euros, soit une surface éligible d'au moins 1 ha, soit les deux.
- possibilité pour les EM de décider, de manière objective et non discriminatoire, de ne pas accorder de paiement direct aux compagnies ou sociétés dont l'objet principal ne consiste pas en l'exercice de l'activité agricole.
- Organisation des marchés
Mécanismes d'intervention sur le marché
Instauration d'un système d'adjudications pour le blé panifiable et application, pour les céréales fourragères, du même modèle que celui existant pour le maïs (plafond de l'intervention fixé à zéro). Abolition de l'intervention pour le blé dur, ainsi que pour le riz et la viande porcine. Système d'adjudications pour le beurre et la poudre de lait écrémé.
Suppression du gel des terres
Au titre de la conditionnalité, mise à la disposition des EM d'outils pour conserver les bénéfices environnementaux du gel des terres.
Transition vers l'expiration des quotas laitiers
- Après l'augmentation de 2% déjà proposée en 2008-09, hausse annuelle des quotas de 1% de 2010-11 à 2013-14.
- Utilisation de l'article 69 pour soutenir certaines régions, celles de montagne en particulier mais pas seulement, qui risquent d'avoir des difficultés à maintenir une production de lait minimale.
Aides spécifiques au secteur laitier
- suppression de l'aide au stockage privé pour le fourrage et des aides à l'écoulement du beurre pour la fabrication de pâtisseries et de glaces et pour la consommation directe.
- si les conditions de marché le justifient, déclenchement optionnel, et non plus obligatoire, par la Commission de l'aide au stockage privé pour le beurre, de l'aide à l'utilisation de poudre de lait écrémé dans l'alimentation animale et de l'aide à la production de caséine.
Autres régimes de soutien
- découplage et intégration dans le RPU des soutiens pour le chanvre, les cultures protéiniques et les fruits à coque sans période de transition, ainsi que, avec une période de transition, pour le riz (2012), les fourrages séchés (2011), les pommes de terre de fécule (2011) et le lin à fibre longue (2013).
- abolition du régime pour les cultures énergétiques
- Nouveaux défis et politique de développement rural
- utilisation des fonds supplémentaires tirés de l'augmentation de la modulation obligatoire des aides directes pour répondre aux priorités de l'UE dans les domaines du changement climatique, de l'énergie renouvelable, de la gestion de l'eau et de la biodiversité.
- adaptation des stratégies et programmes de développement rural des EM afin d'utiliser pleinement ces fonds sur la période 2010-2013.
