Une circulaire du 3 septembre 2009 définit les modalités d'application des mesures d'indemnisation des entreprises de travaux agricoles (ETA) touchées par une diminution de leur activité qui fait suite à la restructuration de l'industrie sucrière communautaire.
Les bénéficiaires de l'aide sont les entreprises prestataires de services réalisant des travaux agricoles d'arrachage de betteraves chez des exploitants ayant connu une baisse de leurs droits de livraison entre les campagnes 2007-2008 et 2008-2009 du fait de la réforme de l'OCM sucre.
Le calcul de l'indemnité tient aussi compte du type et de l'âge de son parc de machines. L'aide est majorée pour les ETA ayant subi la disparition complète du bassin betteravier où elles opéraient.
Pour prétendre à l'indemnité, les ETA devaient avoir déposé une demande avant le 31 août 2009.
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