Le projet de loi sur les OGM transmis jeudi au Conseil d'Etat reprend les principales recommandations du Grenelle de l'environnement, en garantissant notamment les principes de précaution et la responsabilité des producteurs. C'est le premier texte législatif issu du Grenelle, dont le ministère de l'Ecologie souhaite qu'il soit adopté avant la fin de la session parlementaire le 9 février.
Le texte comprend principalement des chapitres consacrés à la haute autorité sur les OGM, à la responsabilité, à la transparence et à la transposition des textes communautaires.
La haute autorité doit se substituer à une expertise jugée insuffisante composée de la Commission du génie biomoléculaire, de la Commission du génie génétique et du Comité de biovigilance.
Elle comprendra deux comités, l'un scientifique, l'autre économique, éthique et social, dont les membres seront nommés par le Premier ministre. Elle devra «élaborer les règles d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires» conformes aux règlements européens et pourra procéder à «toutes expertises et analyses qu'elle juge nécessaires».
Cette haute autorité sera précédée d'une instance provisoire créée par un décret à paraître dans les prochains jours. Elle devra émettre un avis sur le maïs transgénique Mon 810, le seul autorisé en France mais dont la culture et la commercialisation ont été gelées par le gouvernement dans l'attente de la loi sur les OGM.
La loi oblige l'agriculteur à déclarer à l'Administration l'utilisation de semences transgéniques. Elle institue par ailleurs un registre national public des parcelles concernées, alors qu'aujourd'hui l'information sur les cultures OGM n'est délivrée qu'à l'échelon cantonal.
Les modalités techniques des cultures en plein champ, notamment les distances minimales à respecter pour «éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions» seront fixées par le ministre de l'Agriculture.
Toute contravention sera sanctionnée au maximum par deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende et par la «destruction totale ou partielle» de la parcelle délictueuse.
Le texte instaure également la responsabilité des exploitants agricoles et des distributeurs de semences OGM en cas de contamination et oblige l'agriculteur souhaitant semer des OGM à souscrire une assurance «couvrant sa responsabilité» afin de dédommager les victimes. Cette contrainte ne pèse pas sur le distributeur de semences, ni sur le détenteur de brevet.
Mais la loi engage la «responsabilité solidaire» du vendeur et prévoit qu'elle puisse remonter jusqu'au détenteur du brevet. Par exemple la firme américaine Monsanto pour le Mon 810.
