La France vient de notifier son dispositif de mise en oeuvre du bilan de santé de la Pac à la Commission européenne. Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, est resté dans la droite ligne de ce qu'avait décidé son prédécesseur et les groupes de travail.
Les mesures détaillées ci dessous concernent les nouvelles aides animales et végétales et les nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) applicables dès 2010.
Attention, ces mesures s'appliqueront sous réserve de validation par Bruxelles. Il est important cependant d'en prendre connaissance puisqu'elles peuvent influencer les décisions d'assolement de 2010.
1) Nouvelles aides animales et végétales (Art.68)
Les modalités d'application des nouvelles aides animales et végétales sont définies au titre de l'article 68 (réorientation des aides prélevées sur les DPU et la PMTVA - prime vache allaitante -). Il s'agit de :
- Aides aux ovins et aux caprins: 10 millions d’euros seront réservés au secteur caprin et 125 M€ au secteur ovin. La prime ovine, non plafonnée, sera accessible aux éleveurs demandant l’aide pour au moins 50 brebis. Pour les caprins, l’aide sera plafonnée à 400 chèvres par exploitation, avec application de la transparence pour les Gaec
- Prime aux veaux sous la mère et aux veaux bio: l’aide accordée aux veaux labellisés sera le double de celle accordée aux veaux labellisables
- Aide à la production laitière de montagne: l’aide à l’exploitation tiendra compte de la transparence pour les seuls Gaec pour un montant d'environ 20 €/1000 litres dans la limite d'un plafond
- Aide à la diversité de l’assolement pour la seule année 2010 pour 25 €/ha sur toute la sole
- Aide aux protéagineux pour les pois, féveroles et lupins doux pour un montant d'environ 150 €/ha. Les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (notamment la luzerne) seront aussi subventionnées (dans le cadre d’un encadrement strict).
- Aide à la qualité du blé dur qui est poursuivie dans les zones traditionnelles: les surfaces maximales garanties par département seront supprimées au profit d'un plafond global. L'aide sera d'environ 30 €/ha.
- Aide au maintien de l'agriculture biologique, dotée d'une enveloppe de 50 M€, pour les parcelles en bio ne bénéficiant pas déjà de la MAE (mesure agro-environnementale) pour le maintien ou pour la conversion.
- Assurance-récolte: la subvention couvrira les franchises supérieures ou égale à 25%. Le taux de prise en charge sera de 65% de la prime d'assurance en 2010. En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire de 133 M€, un stabilisateur sera appliqué.
2) Quatre nouvelles BCAE entreront en vigueur en 2010. Ce sont :
- BCAE «bandes tampon le long des cours d'eau» qui rend obligatoire une bande enherbée ou boisée de 5 mètres de large le long de tous les cours d'eau
- BCAE «prélèvements d'eau et irrigation» pour toutes les cultures irriguées, aidées ou non.
- BCAE «gestion des surfaces en herbe»: jusqu’à 30% des prairies temporaires des exploitations pourront faire l’objet d’un retournement. Une souplesse sera introduite pour les pâturages permanents et les prairies temporaires de plus de 5 ans en cas d’installation.
- BCAE «maintien des particularités topographiques» selon laquelle 1% de la SAU doit être consacrée à des éléments topographiques, c'est à dire des éléments pérennes des paysages (mares, bosquets, etc). Le pourcentage réservé à ces éléments topographiques devra passer à 3% en 2011 puis 5% en 2012.
3) Revalorisation de DPU (Art.63)
L'article 63 permet la revalorisation de certains DPU à partir des montants prélevés sur les aides découplées.
Cet article concernera la revalorisation des DPU pour les éleveurs ayant déclaré des surfaces en herbe productive en 2008. L'aide est maximale, à 80€/ha (montant indicatif), pour un chargement supérieur à 0,8 UGB/ha sur les 50 premiers ha.
L'article concerne également une aide de 100€/ha pour les surfaces non couvertes en DPU sur lesquelles ont été cultivés des légumes de plein champ ou de pommes de terre de consommation.
Egalement concerné, un soutien pour les éleveurs ayant déclaré des surfaces en maïs, plafonné à 15 ha par exploitation, pour environ 20 €/ha.
Vous trouverez le détail des modalités d'application dans les fichiers joints:
