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QUESTIONS JURIDIQUES

« S’il n’y a pas eu d’évolution dans la société par rapport à sa constitution ou si la cession est concomitante ou proche de la création de la société, il n’est pas nécessaire de procéder à une réévaluation des parts sociales explique Manoël Buchard, avocat collaborateur au cabinet Proxima à Rennes.

Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?

CHRONIQUES JURIDIQUES

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