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QUESTIONS JURIDIQUES

Pour prétendre aux aides Pac, une société qui n’a pas d’associé cotisant à l’Atexa (Assurance accidents du travail des exploitants agricoles) doit répondre à différentes conditions.

Avec des associés retraités, une société peut-elle toucher les aides Pac ?

CHRONIQUES JURIDIQUES

Le fermier a su profiter d’un flou juridique

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