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mai 2024
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QUESTIONS JURIDIQUES

Le propriétaire qui installe une centrale photovoltaïque sur sa propriété, il peut passer une convention avec le concessionnaire électrique afin de voir reconnaître l’existence de la servitude.

En cas de raccordement électrique sur son terrain, peut-on demander des indemnités à Enedis ?

CHRONIQUES JURIDIQUES

Photo d'illustration. La hausse de la taxe foncière peut pousser propriétaires et fermiers à se reposer la question du partage de cet impôt.

Comment répartir la taxe foncière entre le bailleur et le fermier

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